J.O. 74 du 27 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05923

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Décret du 22 mars 2004 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0410023D


Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Christine Renaud-Varin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des marchés publics de l'Etat et responsable de la cellule de protection juridique et du risque pénal à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à compter du 1er février 2003, pour une durée de deux ans.